Conditions Générales d'Achat (CGA)

1.1

Ces Conditions Générales d'Achat (CGA) s'appliquent exclusivement à toutes les relations commerciales, notamment les déclarations, transactions juridiques et contrats ainsi que leur exécution respective avec des partenaires commerciaux et fournisseurs lorsque le vendeur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

1.2

Les CGA s'appliquent aux contrats de livraison de biens meubles (« marchandises »), que le fournisseur fabrique lui-même les marchandises ou les achète auprès de fournisseurs.

1.3

Les conditions dérogatoires du fournisseur ne sont contraignantes que si l'acheteur les accepte au moins sous forme écrite. Ces CGA s'appliquent également si l'acheteur accepte sans réserve la prestation du fournisseur en connaissance de conditions générales dérogatoires.

1.4

Les accords individuels conclus entre le fournisseur et l'acheteur priment sur ces CGA. Un accord avec l'acheteur ou sa confirmation au moins sous forme écrite est requis comme preuve de son contenu.

1.5

Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du fournisseur relatives au contrat, telles que la fixation de délais, les rappels, les déclarations de résiliation, doivent être au moins sous forme écrite.

1.6

Ces CGA s'appliquent également aux transactions futures avec le fournisseur sans autre accord exprès.

1.7

Si, en raison de la nature de la prestation du fournisseur ou d'un accord correspondant, le résultat de la prestation est soumis à réception, la livraison spécifiée dans ces CGA sera suivie d'une réception.

2.1

Le fournisseur est tenu de confirmer chaque commande de l'acheteur dans les 2 jours ouvrables suivant sa réception, en indiquant le prix ferme et la date de livraison, au moins sous forme écrite. Si cette confirmation n'est pas reçue dans le délai susmentionné, l'acheteur n'est plus lié par sa commande.

2.2

Une confirmation tardive est considérée comme une nouvelle offre et nécessite l'acceptation de l'acheteur.

3.1

Le délai de livraison indiqué par l'acheteur dans la commande est contraignant, sauf si un autre accord a été confirmé au moins sous forme écrite. Le fournisseur est tenu d'informer immédiatement l'acheteur, au moins sous forme écrite, s'il est susceptible de ne pas pouvoir respecter les délais de livraison convenus, quelle qu'en soit la raison.

3.2

Si le fournisseur n'exécute pas sa prestation ou ne l'exécute pas dans le délai de livraison convenu ou est en retard, les droits de l'acheteur – à la résiliation et aux dommages-intérêts – seront déterminés conformément aux dispositions légales. Les dispositions du point 3.3 restent inchangées.

3.3

En cas de retard du fournisseur, l'acheteur aura droit – en plus des autres créances légales – à une indemnité forfaitaire pour le préjudice causé par le retard, d'un montant de 0,3 % du prix net des marchandises commandées par jour, dans la limite de 5 % du prix net des marchandises commandées. L'acheteur se réserve le droit de prouver qu'un préjudice plus élevé a été subi. Le fournisseur est en droit de prouver qu'aucun préjudice ou qu'un préjudice nettement inférieur n'a été causé.

4.1

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée dans la commande. C'est également le lieu d'exécution pour la livraison et toute exécution ultérieure (obligation de livrer).

4.2

La livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison indiquant :

• La date (émission et expédition)
• Le contenu de la livraison (numéro d'article et quantité)
• L'identification de la commande (date et numéro)

Si le bon de livraison est manquant ou incomplet, l'acheteur ne sera pas responsable du retard de traitement et de paiement qui en résulte. Un avis d'expédition correspondant avec le même contenu doit être envoyé à l'acheteur séparément du bon de livraison.

4.3

Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises est transféré à l'acheteur lors de la remise au lieu d'exécution.

4.4

Le défaut de réception de l'acheteur sera déterminé conformément aux dispositions légales. Le fournisseur doit également offrir expressément sa prestation si une action ou une coopération de l'acheteur (par ex. fourniture de matériel) ou une date calendaire spécifique ou déterminable a été convenue. Si l'acheteur est en défaut de réception, le fournisseur peut exiger une indemnisation pour ses frais supplémentaires conformément aux dispositions légales.

4.5

En cas de force majeure, telle que des grèves, des lock-out, la guerre ou des restrictions à l'exportation, qui rendent l'exécution du contrat déraisonnable, impossible ou déraisonnable pour l'acheteur, celui-ci sera libéré de l'obligation de réceptionner la livraison en temps utile pendant la durée de leur existence. Il en informera le fournisseur en conséquence. Dans ce cas, les parties s'engagent à adapter le contrat.

5.1

Sauf accord contraire, tous les prix indiqués dans la commande sont en euros (EUR).

5.2

Le prix indiqué dans la commande de l'acheteur est ferme et définitif. Il comprend toutes les prestations du fournisseur, notamment l'emballage, les frais de transport, les primes d'assurance, les droits de douane et les éventuels droits d'accise.

5.3

La TVA doit être indiquée séparément du prix.

5.4

Les factures doivent être émises en reprenant les détails de la commande. Chaque facture ne peut porter que sur des prestations issues d'une seule commande.

5.5

Le prix convenu est exigible dans les 60 jours calendaires suivant la livraison et l'exécution complètes et la réception d'une facture conforme. Dans le cas d'un virement bancaire, le paiement est réputé effectué dans les délais si l'ordre de virement de l'acheteur est reçu par sa banque avant l'expiration du délai de paiement.

Escompte pour paiement anticipé : Si le paiement est effectué dans les 14 jours suivant la date d'échéance, le fournisseur accordera un escompte de 2 %.

5.6

Le fournisseur n'a pas droit à des intérêts de retard. En cas de défaut de paiement de l'acheteur, les dispositions légales s'appliquent également.

7.1

L'acheteur se réserve ses droits de propriété et droits d'auteur sur les illustrations, plans, dessins, calculs, instructions d'exécution, descriptions de produits et autres documents. Ces documents seront utilisés exclusivement pour l'exécution contractuelle et seront restitués à l'acheteur après exécution du contrat. Le fournisseur s'engage à garder confidentiels les documents visés à la première phrase, même après la résiliation du contrat. L'obligation de confidentialité ne prend fin que si et dans la mesure où les connaissances contenues dans les documents fournis sont devenues de notoriété publique. Les accords de confidentialité particuliers et les dispositions légales sur la protection des secrets restent inchangés. Si un accord de confidentialité distinct entre le fournisseur et l'acheteur s'applique, ses dispositions prévaudront.

7.2

La disposition ci-dessus s'applique également aux substances et matériaux (par ex. logiciels, produits finis et semi-finis) ainsi qu'aux outils, gabarits, échantillons et autres articles mis à disposition du fournisseur par l'acheteur pour la production.

8.1

Les marchandises livrées deviennent la propriété de l'acheteur à la livraison. L'accord d'une réserve de propriété simple, étendue ou prolongée par le fournisseur est par la présente exclu. Dans tous les cas, l'acheteur est en droit de traiter ou de disposer des marchandises livrées sans autre formalité, sans autorisation ni notification.

8.2

La compensation et l'exercice des droits de rétention ne sont admissibles que si la créance reconventionnelle du fournisseur est incontestée ou a été établie légalement. L'exception d'inexécution du contrat reste inchangée.

8.3

Les outils, dessins, échantillons, modèles, marques ou produits mis à disposition du fournisseur restent la propriété de l'acheteur. Ils doivent être stockés séparément aux frais du fournisseur et assurés contre la destruction et la perte, tant qu'ils ne sont pas traités. À l'achèvement de la commande, ceux-ci doivent être restitués à l'acheteur, sauf accord contraire.

10.1

Le fournisseur doit exécuter sa prestation sans défauts matériels ni défauts de titre, conformément à l'accord d'assurance qualité correspondant, ainsi qu'aux règles reconnues de technologie, de sécurité, de santé et sécurité au travail, de prévention des accidents et à toutes les autres réglementations applicables.

10.2

Les droits en cas de défauts matériels et de défauts de titre seront déterminés conformément aux dispositions légales, sous réserve des ajouts/précisions suivants.

10.3

Le lieu d'exécution pour l'exécution ultérieure est l'emplacement des marchandises.

10.4

À la demande de l'acheteur, l'exécution ultérieure comprendra tout démontage et enlèvement ainsi que l'installation de la livraison de remplacement. Le droit de l'acheteur au remboursement des frais correspondants reste inchangé.

10.5

L'acheteur est également en droit de remédier lui-même au défaut aux frais du fournisseur si le fournisseur est en retard ou si une demande d'exécution ultérieure par le fournisseur est déraisonnable pour l'acheteur. L'acheteur peut exiger du fournisseur un acompte pour les frais nécessaires à la correction du défaut.

10.6

Le fournisseur doit s'assurer qu'aucun brevet ou autre droit de propriété industrielle de tiers n'est enfreint par sa livraison et son utilisation contractuelle par l'acheteur. Il doit indemniser l'acheteur et ses clients (partenaires contractuels) contre toutes les réclamations de tiers découlant de violations de droits de propriété industrielle. Cela ne s'applique pas si le fournisseur a fabriqué et livré les produits fournis conformément aux instructions de l'acheteur en utilisant des dessins et modèles ou similaires.

11.1

L'acheteur a droit aux droits légaux de recours dans la chaîne d'approvisionnement en plus des réclamations pour défauts sans restriction.

11.2

Avant que l'acheteur reconnaisse ou satisfasse une réclamation pour défauts formulée par le client de l'acheteur (partenaire contractuel), l'acheteur en informera le fournisseur en conséquence et lui donnera la possibilité de s'exprimer sous forme écrite dans un délai fixé par lui. Si aucune déclaration motivée n'est faite dans le délai imparti et qu'aucune solution amiable n'est trouvée, la décision prise par l'acheteur s'appliquera. Dans ce cas, le fournisseur sera responsable de fournir la preuve du contraire.

11.3

Les réclamations visées aux clauses 11.1. et 11.2. s'appliquent également si les marchandises défectueuses livrées ont été traitées par l'acheteur, son client ou un tiers.

12.1

Si le fournisseur est responsable d'un dommage causé par un produit, il doit indemniser l'acheteur contre les réclamations de tiers dans la mesure où la cause se situe dans sa sphère de contrôle et d'organisation et qu'il est lui-même responsable vis-à-vis des tiers.

12.2

Dans le cadre de son obligation d'indemnisation, le fournisseur remboursera les frais découlant de ou en relation avec toute réclamation formulée par des tiers, y compris les actions de rappel effectuées par l'acheteur. L'acheteur informera le fournisseur du contenu et de la portée des mesures de rappel – dans la mesure du possible et du raisonnable – et lui donnera la possibilité de s'exprimer. Les autres réclamations légales restent inchangées.

12.3

Le fournisseur doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité du fait des produits avec une couverture forfaitaire d'au moins 10 millions EUR par dommage corporel/matériel. À la demande de l'acheteur, le fournisseur prouvera l'existence de la couverture d'assurance susmentionnée en présentant la police d'assurance.

13.1

Les réclamations réciproques des parties contractantes se prescrivent conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci-dessous.

13.2

Le délai de prescription général pour les réclamations relatives aux défauts est de 3 ans à compter du transfert du risque. Le délai de prescription est suspendu pour la période entre la notification des défauts par l'acheteur et la rectification du défaut.

Le délai de prescription de 3 ans s'applique également aux réclamations découlant de défauts de titre, le délai de prescription légal pour les réclamations de tiers restant inchangé. En outre, les réclamations découlant de défauts de titre ne se prescriront pas tant que le tiers pourra faire valoir son droit contre l'acheteur, notamment en l'absence de délai de prescription.

13.3

Les délais de prescription du droit de la vente, y compris la prolongation ci-dessus, s'appliquent – dans la mesure permise par la loi – à toutes les réclamations contractuelles pour défauts. Dans la mesure où l'acheteur a également droit à des réclamations non contractuelles en dommages-intérêts en raison d'un défaut, le délai de prescription légal ordinaire s'applique, sauf si l'application des délais de prescription du droit de la vente conduit à un délai de prescription plus long dans des cas individuels.

14.1

Le fournisseur transfère à l'acheteur le droit exclusif et illimité dans le temps de publier, distribuer, reproduire, traiter et utiliser autrement toutes les idées, concepts, ébauches et designs fournis par le fournisseur et commandés par l'acheteur. Les droits susmentionnés s'étendent à tous les types d'utilisation. L'octroi de ces droits en vertu de cette disposition inclut expressément le droit de les transférer à des tiers.

14.2

L'octroi des droits est compensé par le prix respectif payé par l'acheteur au fournisseur.

15.1

Le fournisseur est tenu d'agir conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables, notamment les dispositions relatives à la protection des données, au droit de la concurrence, aux réglementations anti-corruption et anti-blanchiment d'argent ainsi qu'à la loi sur le devoir de vigilance dans la chaîne d'approvisionnement.

15.2

S'il existe une suspicion raisonnable ou s'il est certain que le fournisseur a violé les dispositions légales qui lui sont applicables, l'acheteur sera en droit de se retirer du contrat s'il ne peut plus raisonnablement être tenu de continuer à respecter le contrat. Les autres droits de l'acheteur, notamment le droit de réclamer des dommages-intérêts, restent inchangés.

16.1

Toutes les questions juridiques relatives au fournisseur et à l'acheteur seront régies par les lois de la République de Maurice, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

16.2

Le lieu de juridiction pour toutes les actions en justice est Maurice. L'acheteur est également en droit, à sa propre discrétion, d'intenter une action contre le fournisseur devant son lieu de juridiction général.